Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet du service

DossierIA est un service en ligne d'aide à la compréhension de documents administratifs. Il propose un résumé en langage simple, la mise en évidence des montants et des échéances, une liste d'actions et une aide à la rédaction de réponses.

DossierIA est un outil d'information et d'organisation. Il n'effectue aucune démarche à votre place auprès d'un organisme.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants.

Le service est accessible depuis un navigateur récent et une connexion internet. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

3. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable des documents que vous importez et devez disposer du droit de les traiter.

Vous restez responsable des décisions que vous prenez et des courriers que vous envoyez, y compris lorsqu'ils s'appuient sur un brouillon proposé par le service.

Il vous appartient de vérifier les informations importantes, notamment les montants, les dates limites et les pièces demandées, sur le document d'origine et auprès de l'organisme concerné.

4. Limites de l'analyse par intelligence artificielle

L'analyse est produite automatiquement. Elle peut être incomplète ou erronée, en particulier si le document est peu lisible, partiel, manuscrit ou inhabituel.

DossierIA ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni accompagnement social. Le service ne remplace ni un avocat, ni un notaire, ni un travailleur social, ni l'administration compétente.

En cas de situation complexe, de litige ou de conséquence importante, adressez-vous à un professionnel qualifié ou directement à l'organisme concerné.

5. Abonnement et paiement

Les offres payantes sont souscrites en ligne. Le paiement est traité par Stripe sur une page hébergée par ce prestataire : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par DossierIA et ne sont pas conservées par nous.

Le Pass ponctuel est un achat unique, sans renouvellement automatique. Les crédits qu'il accorde restent acquis, y compris après la fin d'un abonnement.

6. Durée et résiliation de l'abonnement

Les abonnements DossierIA sont sans engagement de durée. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Le volume d'analyses inclus reste mensuel dans les deux cas.

L'échéance est calculée à partir de la date de souscription, et non à partir de la fin du mois calendaire : un abonnement mensuel souscrit le 19 août est renouvelé le 19 septembre.

Vous pouvez demander la résiliation à tout moment depuis votre espace personnel, sans justification et sans démarche auprès du support.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà réglée. Vous conservez l'accès à votre offre et aux analyses restantes jusqu'à cette date. Aucun prélèvement n'est effectué après la date de prise d'effet de la résiliation.

Tant que cette date n'est pas atteinte, vous pouvez annuler votre demande depuis votre espace personnel : l'abonnement reprend alors son renouvellement normal.

À la date de prise d'effet, le compte revient à l'offre Gratuite. Les crédits d'un Pass ponctuel déjà acheté ne sont pas retirés.

7. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page, en indiquant votre demande de rétractation. Aucune formule particulière n'est exigée.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, les analyses déjà consommées pendant ce délai pourront être prises en compte dans le traitement de votre demande.

Le Pass ponctuel et les abonnements sont concernés de la même façon.

8. Propriété intellectuelle

Le service, sa présentation, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les documents que vous importez.

9. Suspension du compte

Le compte peut être suspendu en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux, contraire à la loi ou de nature à compromettre la sécurité du service.

Sauf cas d'urgence ou obligation légale, une information préalable est prévue afin de vous permettre de régulariser la situation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action contentieuse.

11. Réclamation et médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur, adressez-nous d'abord votre réclamation par écrit, à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page. Nous accusons réception de votre demande et vous répondons.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse de notre part, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'un règlement amiable du litige. Écrivez-nous à cette même adresse : nous vous communiquons alors par écrit les coordonnées du médiateur et la marche à suivre pour le saisir.

Ce recours reste facultatif : vous conservez à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez écrire à l'adresse de contact indiquée en bas de cette page.